J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02497

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 4 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903019A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable des communes d'Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Figanières, Flayosc, Montferrat et Trans-en-Provence est transférée du poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan à celui de Draguignan Municipale renommée trésorerie municipale de Draguignan (Var).

Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Draguignan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Draguignan au poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1999.


Christian Sautter